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Amendement N° 449 2ème rectif. (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 827
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Tandonnet, Roche, Mmes Gourault, Férat, MM. Amoudry, Guerriau.
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée.
Exposé Sommaire :
Il convient d’adapter la superficie nécessaire de construction en zone d’assainissement non collectif et en fonction de la nature et du relief afin d'éviter les troubles de voisinage mais également dans le but de conserver dans les sites inscrits ou classés les trames urbaines et paysagères.
Cet amendement propose donc de rétablir cette disposition figurant à l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme qui demeure très importante pour gérer les communes rurales dont aujourd’hui 40% ne disposent pas de document d'urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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