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Amendement N° 354 rectifié (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche, Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Compléter cet article par les mots suivants :
, harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les différents régimes et en évaluer leurs impacts démographiques
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir que le rapport sur l'évolution des droits familiaux, que le Gouvernement devra remettre au Parlement en vertu de cet article dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, propose des modalités d'harmonisation de ces avantages entre les régimes. Il s'agit de poursuivre la convergence entre régime général et régimes du public.
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