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Amendement N° 360 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 28 octobre 2013
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche, Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 2
Après la référence :
l'article L. 161-17-2
insérer les mots :
et des régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre l'augmentation de la durée de cotisation mise en oeuvre par cet article applicable aux régimes spéciaux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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