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Amendement N° 362 (Retiré)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 28 octobre 2013
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche, Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1erjuin 2014, visant à étudier les modalités d'élargissement du salaire, du traitement et de la solde de référence pris en compte pour calculer le montant de la pension de retraite dans les régimes spéciaux et les régimes de la fonction publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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