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Amendement N° 100 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 239-9.– En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 239-6 et L. 239-7.
II. – Alinéas 31 et 32
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 239-14.– En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 239-11 et L. 239-12.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l’effectivité des droits reconnus par le projet de loi en prévoyant la soumission à une nouvelle procédure si les modalités de l’offre initiale ne sont pas respectées.
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