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Amendement N° 102 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la compétence de l'assemblée générale soit conservée, les difficultés pratiques avancées pour argumenter un tel transfert de compétence ne sont pas suffisantes pour le justifier.
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