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Amendement N° 134 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Godefroy, Mmes Lienemann, Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux, Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’un dispositif de contrôle permettant de s’assurer que les entreprises commerciales à lucrativité limitée respectent bien les conditions d’éligibilité au statut « d’entreprise de l’économie sociale et solidaire » définies par le II de cet article. Le non-respect de ces conditions par les entreprises pourra entraîner la perte de leur qualité d’entreprise de l’ESS.
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