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Amendement N° 140 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 octobre 2013 par : Mme Lienemann, MM. Godefroy, Mirassou, Ries, Mme Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux, Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 85 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 13
Avantl’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d’organiser et de gérer des cours de formation professionnelle.
Exposé Sommaire :
Les fonds de développement coopératif existent déjà en Italie, où la loi 59/92 a créé des fonds mutuels pour la promotion et le développement de la coopération. Ces fonds sont financés grâce à la perception de 3 % des bénéfices réalisés par les coopératives. Ils sont gérés par des sociétés par actions, constituées par les associations nationales représentatives du mouvement coopératif. Ils apportent un soutien au développement des coopératives.
Cet amendement propose de s’inspirer de l'exemple italien et de créer un fonds de développement coopératif français, favorisant ainsi l’inter-coopération.
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