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Amendement N° 142 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 31 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’article 10 devient le troisième alinéa du même article.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
L’article 13 du projet de loi propose dans la section 1 de son chapitre 1 des voies et moyens pour assurer le développement du modèle coopératif. En particulier le 9° de cet article introduit des dispositions dans la loi du 10 septembre 1947 visant à permettre le vote par correspondance.
Mais la rédaction telle que proposée dans cet article pourrait laisser à penser que la répartition en sections de vote est supprimée ; raison pour laquelle il est proposé cet amendement rédactionnel.
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