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Amendement N° 144 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article 11, après les mots : « la mise à la retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ;
Exposé Sommaire :
L’article 11 de la loi de 1978 sur les Scop envisage les cas de pertes de contrat de travail qui n’entraine pas la perte de la qualité d’associé d’une Scop.
Dans trois cas particuliers (licenciement économique, licenciement pour incapacité et mise à la retraite), la volonté exprimée était clairement de ne pas avoir à se séparer automatiquement d’associés dont la présence au sein de la Scop reste justifiée.
Notamment, en matière de retraite, la présence d’un associé retraité peut permettre d’assurer une transition générationnelle.
Curieusement, l’article 11 vise le cas de mise à la retraite qui est un mode marginal de cessation de contrat de travail sans avoir traité le cas du départ à la retraite, plus fréquent.
Le présent amendement a pour objet de réparer cette erreur matérielle.
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