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Amendement N° 145 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
dixième
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans pour le rachat ou le remboursement des parts de l’associé majoritaire au lieu du délai de 7 ans prévu par l’actuelle rédaction du projet de loi. L’augmentation de ce délai s’explique par la durée moyenne de financement de reprises d’entreprises de l’ordre de 7 à 8 ans.
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