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Amendement N° 152 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 octobre 2013 par : Mme Lienemann, M. Germain, Mme Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que les administrateurs sont élus non seulement par les sociétaires (à jour de leurs cotisations) mais également parmi eux ; ce principe est un des garants du caractère démocratique de la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelle.
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