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Amendement N° 162 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L… À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociales et solidaires et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. »
II.- Alinéa 12
Remplacer le mot :
et
par le mot :
à
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L… À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociales et solidaires et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. »
II.- Alinéa 25
Remplacer le mot :
et
par le mot :
à
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l’accompagnement des salariés.
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