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Amendement N° 163 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment par un accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou fonds de commerce
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les conditions soient réunies pour que les salariés qui décident de reprendre une entreprise aboutissent dans leur projet.
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