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Amendement N° 188 7ème rectif. (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 83 )
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Daudigny, Anziani, Botrel, Le Menn, Mmes D. Gillot, Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard, S. Larcher, Mmes Bataille, Génisson, MM. Chastan, Filleul, J.C. Leroy, Vincent, Delebarre.
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
Exposé Sommaire :
La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce principe. Cet amendement vise à renforcer cette condition d'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire.
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