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Amendement N° 83 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 188 )
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les réserves statutaires des sociétés commerciales qui souhaitent être considérées comme faisant partie des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
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