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Amendement N° 201 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 85 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 10 ter
Après l'article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) les dépenses relatives à l'innovation sociale telle que définie à l'article 10 ter de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles au crédit impôt recherche les dépenses d'innovation sociale des entreprises.
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