Amendement N° 205 2ème rectif. (Adopté)

Les ajouts que nous souhaiterions voir intégrés dans l’article 9 du projet de loi de l’ESS portent sur la réalité du guichet unique partenarial qui fonctionne maintenant depuis un certain nombre d’années. La clause a été créée par les PLIE en 1995, la fonction de facilitateur a été inventée progressivement par les PLIE et les Maisons de l’Emploi et stabilisée en 2007. Un référentiel de l’emploi de facilitateur a été élaboré en 2012.

La réalité du guichet unique partenarial désigne une réalité toute simple : sur le territoire d'une ville ou d'une agglomération, les maîtres d'ouvrage peuvent être nombreux à pratiquer des clauses sociales dans leurs marchés. Si chacun agit seul sans se soucier des autres, avec ses propres règles, la situation peut devenir cauchemardesque pour les chefs d'entreprises.

D'où l'intérêt des chefs d'entreprises pour le guichet territorial unique : quel que soit le maître d'ouvrage le chef d'entreprise a le même interlocuteur qui peut, de surcroît, lui faire une proposition d'offre d'insertion qui tienne compte de la multiplicité de ses clauses, il s’agit de la mutualisation des heures d’insertion. Cet interlocuteur est un facilitateur au sein des PLIE et des Maisons de l’Emploi.

Le partenariat est une condition du maintien et du développement du guichet unique. Ne pas faire fonctionner le guichet unique de façon partenariale, c'est prendre le risque de se voir concurrencer par l'un ou l'autre des partenaires qui n'aura de cesse de dénoncer l'intolérance et l'inefficacité du gestionnaire des clauses et de vouloir créer un système de gestion concurrent. Système de concurrence qui serait fatal à la bonne évolution des clauses sociales.

Les résultats des clauses sont très intéressants et en forte progression grâce au guichet unique partenarial.

Les premiers chiffres issus de l’utilisation par les 122 premières structures, portant des facilitateurs, du logiciel commun (nouveau installé en 2012) de gestion des clauses fait apparaître des progressions fortes de la réalisation des heures d’insertion et du nombre de contrats :

5 900 953 heures d'insertion, soit une augmentation de 49 % par rapport à 2011.

23 308 contrats de travail, soit 57 % de plus qu’en 2011.

4 346 opérations en cours sur la période.

17 891 marchés en cours sur la période.

14 743 participants concernés sur l’année.

1 044 maitres d’ouvrage concernés sur l’année.

Dans la mesure où les PLIE et les MDE sont à l’origine de la clause, qu’ils ont créé la fonction de facilitateurs, qu’ils sont des outils territoriaux ayant le statut de SIEG (délégation de service public avec mandatement), il est, à l’évidence, naturel qu’ils soient cités dans le projet de loi comme portant le guichet unique partenariat et que l’article 9 soit complété.

De plus nous apportons une précision sur les publics car la notion de publics défavorisés n’est, à nos yeux, pas suffisante. Nous faisons donc référence à l’article du code du travail qui précise quels sont les personnes qui relèvent du dispositif de la clause ou de tous autres dispositifs d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi des personnes très éloignées de l’emploi.