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Amendement N° 212 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le seuil prévu à l’article 47 quinquies.
II. – Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 47 quater. – Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
III. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 47 quinquies. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 25 ainsi qu’à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, une société membre du groupement peut détenir jusqu’à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés du groupement, à condition que les salariés employés par ces autres sociétés détiennent ensemble un pourcentage des droits de vote au sein de cette société supérieur à un seuil fixé par les statuts des sociétés membres du groupement.
« Sous la même condition, cette société peut également détenir, à l’issue du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l’article 25, jusqu’à 51 % du capital de ces sociétés.
IV. – Alinéas 26 à 28
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 47 sexies. – Lorsqu’une société coopérative de production qui détient la majorité des droits de vote au sein d’une société, quelle qu’en soit la forme, décide la modification des statuts de cette société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, conformément au chapitre Ierdu titre IV, elle peut conserver, au terme d’un délai de dix ans, jusqu’à 51 % du capital et des droits de vote, par dérogation aux articles 25, 47 quinquieset 50 ainsi qu’à l’article 3 bisde la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Toutefois, les conditions prévues à l’article 47 quinquiesdoivent être satisfaites dans un délai de cinq ans à compter du jour où ces deux sociétés sont membres d’un même groupement de sociétés coopératives de production.
V. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
à l’article 47 quinquies
par la référence :
aux articles 47 quinquies et 47 sexies
Exposé Sommaire :
Outre la clarification de la rédaction de l’article 17 et notamment des 20eet 21ealinéas, le présent amendement poursuit deux objectifs :
1° Permettre à des SCOP qui détiennent des filiales constituées sous la forme de sociétés commerciales classiques de transformer ces filiales en SCOP sans pour autant en perdre le contrôle.
L’amendement permet aux « SCOP mères » de filiales sociétés commerciales classiques de conserver le contrôle de leurs filiales (avec 51% des droits de vote) malgré la transformation de ces filiales en SCOP. La législation actuelle y fait obstacle. Ainsi nombre de transformation qui n’ont pas lieu aujourd’hui à cause de cet obstacle pourront avoir lieu après l’adoption du projet de loi.
Les salariés de la filiale gagneront fortement à cette dérogation aux règles classiques qui gouvernent les SCOP :
D’abord en termes de gouvernance, avec une participation aux prises de décisions de leur société qui, fût-elle cantonnée à 49% des droits de vote, sera bien plus importante que dans une société commerciale classique.
Ensuite en termes de rétribution financière. En effet, toute SCOP doit attribuer à ses salariés 25% des excédents qu’elle dégage : c’est la « part travail ».
2° Réduire fortement le nombre de SCOP qui, connaissant des difficultés financières temporaires, sont transformées en sociétés commerciales classiques par leurs acquéreurs.
Aujourd’hui certaines SCOP qui connaissent des difficultés temporaires sont rachetées par des acteurs extérieurs à l’économie sociale et solidaire, qui les transforment en sociétés commerciales classiques afin d’en acquérir le contrôle.
L’amendement permettra à une telle SCOP d’intégrer un groupement de SCOP puis d’être partiellement rachetée par une autre SCOP qui héritera de son contrôle. En contrepartie de cette dérogation au droit des SCOP, la « SCOP mère » devra ouvrir son capital aux salariés des autres SCOP du groupement. La gouvernance perdue au niveau d’une SCOP est donc regagnée au niveau du groupement de SCOP.
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