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Amendement N° 27 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2013 par : MM. M. Bourquin, Patriat.
Alinéa 1
Après les mots :
chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
insérer les mots :
et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire
Exposé Sommaire :
La réalité de terrain montre que les CRESS ne peuvent avoir le monopole de la représentation des entreprises de l'économie sociale et solidaire du fait
- de leur hétérogénéité car dans certains régions, les entreprises du secteur ne se reconnaissent pas dans les CRESS
- de leur antériorité car dans certains territoires, les acteurs publics et privés considèrent les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire comme plus représentatives.
Il s'agit donc de laisser le choix, selon les spécificités des secteurs et des territoires, aux différents acteurs des structures de représentation des entreprises de l'ESS entre les CRESS et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire.
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