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Amendement N° 273 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 296 (Adopté)
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. César, Mme Lamure, M. Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et à les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures
Exposé Sommaire :
Dans la continuité du rôle/mission de la révision coopérative telle que prévue à l’article 14 I 3°) du projet de loi, au-delà de la dimension de contrôle, il est important que les sociétés coopératives puissent être aidées dans la mise en place de leurs mesures correctrices.
C’est ailleurs sous cet angle que Madame Lienemann, dans son rapport d’information sur l’économie sociale et solidaire, évoque la double dimension de la révision coopérative : « dimension de contrôle et d’aide à la décision ».
Il est proposé de compléter la définition légale de la révision figurant dans le projet de texte en mettant en avant, en sus des composantes de la mission de révision coopérative, au regard de l’esprit de la coopération et de l’intérêt des adhérents, les besoins d’assistance de la coopérative dans la mise en place de mesures correctrices.
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