Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 273 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que l’assistance du réviseur dans la mise en œuvre des mesures qu’il propose est une possibilité pour les coopératives et non une obligation.

En effet, ce faisant le réviseur adopte le rôle de « juge et partie », ce qui est susceptible de poser question. Toutefois, si la coopérative elle-même en convient, il n’est pas du tout problématique que le réviseur l’assiste, comme l’amendement n° 273 le propose avec raison.

Il s’agit néanmoins de préciser que l’accord de la coopérative est requis.