Sous-Amendement N° 292 à l'amendement N° 135 (Adopté)

Quoique l’ancrage législatif du Conseil supérieur de la Coopération soit bienvenue (ancrage d’ailleurs déjà existant puisque la loi du 10 septembre 1947 fait référence à ce Conseil), il convient de prévoir que ce Conseil peut être saisi et non doit l’être. En effet, d’une part il faut articuler les compétences ce Conseil avec celles d’autres conseils intervenants dans la coopération, et notamment le Haut Conseil de la Coopération Agricole et bien sûr le Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire.

Dès lors, il convient de laisser la latitude au Gouvernement de juger, au cas par cas, en fonction de la nature du texte, s’il convient ou non de saisir le Conseil supérieur de la Coopération.