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Amendement N° 135 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 292 (Adopté)
Déposé le 31 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 85 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre III bisde la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Du conseil supérieur de la coopération
« Art. 26-... – Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action en cohérence avec le conseil supérieur de l'économique sociale et solidaire.
« Le conseil supérieur de la coopération est saisi pour avis par le ministre chargé de la coopération sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopérative ou de leurs unions et fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.
« Il présente au ministre chargé de la coopération toutes suggestions concernant la coopération, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au gouvernement toutes modifications de nature législative ou réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de reconnaitre la spécificité du fait coopératif et de sa révision par un conseil supérieur de la coopération.
La révision coopérative est une procédure organisée à l’origine par le mouvement coopératif dans ses composantes des coopératives de travailleurs et des coopératives agricoles pour assurer la diffusion des pratiques de bonne gestion en particulier dans le domaine comptables. Ce mécanisme était un dispositif de diffusion des bonnes pratiques et traduisait la nature de mouvement social des coopératives qui confiaient à des organismes fédératifs la responsabilité d’assurer la cohérence de cette procédure de révision. Cette procédure à eu un rôle structurant dans le mouvement coopératif. Elle a contribué à une large diffusion dans notre pays des règles de gestion saines et prudentes. Elle a joué un rôle précurseur dans la mise en place, au tournant de la seconde guerre mondiale, des mécanismes de certification comptable aux opérateurs économiques.
Il faut noter que dans un pays comme l’Allemagne la révision joue un rôle fédératif très important du mouvement coopératif.
Petit à petit, du fait de la diffusion des obligations comptables par voie de prescription légales, a fait perdre de son intérêt à la révision coopérative. Il est toutefois intéressant de noter la nouvelle jouvence donnée par les coopératives agricoles dans leur secteur par son élargissement à des sujets plus sociétaux. Ce besoin de montrer la dimension coopérative est également apparu avec la nouvelle dénomination donnée aux SCOP : Sociétés coopératives et participatives. Ce besoin de rendre plus « transparent » le processus coopératif est clairement apparu avec le slogan des SCOP : « made in SCOP »
C’est dans cet objectif qu'il est proposé d’étendre à tous les secteurs coopératifs et de rénover la procédure de révision coopérative.
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