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Amendement N° 47 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 287
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés
par les mots :
du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié
II. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
des dispositions du deuxième alinéa peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés
par les mots :
du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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