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Sous-Amendement N° 287 à l'amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
( amendements identiques : 1 2 6 8 10 14 15 72 123 164 171 233 234 263 264 285 286 288 )
Déposé le 6 novembre 2013 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 47, alinéas 5 et 10
Remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
des dispositions des alinéas qui précèdent
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à sécuriser juridiquement l’amendement, par ailleurs bienvenu, du Rapporteur de la Commission des Lois.
En effet, la rédaction proposée a pour effet d’étendre la sanction de nullité de la cession à toute violation de l’article 11, dans son ensemble. Or il convient de circonscrire cette sanction particulièrement sévère aux seuls alinéas qui visent la notification de l’information, comme c’est le cas dans le texte actuel de l’article 11.
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