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Amendement N° 80 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
dixième
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent allonger le délai prévu à l’article 15 pour donner plus de temps aux salariés dans le cadre de la SCOP d’amorçage.
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