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Amendement N° 81 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Après le mot :
morale
insérer les mots :
et reconnue d’utilité publique
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent recentrer le dispositif de l’article 47.
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