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Amendement N° 82 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ainsi qu'aux réserves obligatoires
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il faut renforcer les obligations des sociétés commerciales en matière de lucrativité limitée. Cette modification de l'alinéa 13, intervenue en commission des affaires économiques a pour conséquence de porter à 50 % les sommes mobilisées en direction des réserves statutaires et du report bénéficiaire. L’amendement propose de revenir au texte initial.
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