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Amendement N° 84 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 13
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
70 %
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le principe de lucrativité limitée, en augmentant la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
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