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Amendement N° 85 (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 85 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 2 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu de la déclaration.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, au-delà de la publicité, que les entreprises informent au sein de leurs locaux, leurs salariés de leur adhésion à la déclaration mais également du contenu qu'elles s'engagent à respecter.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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