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Amendement N° 9 3ème rectif. (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 174 )
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy, Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. Beaumont, Lefèvre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale.
D’autre part, cette mesure introduit une limitation dans la liberté de gestion de la coopérative susceptible d’entraver l’attrait du modèle coopératif alors même que l’un des objectifs du projet de loi est de rendre les sociétés coopératives plus attractives.
L’affectation des résultats s’opère déjà dans un cadre réglementé bien plus strict (notamment plafonnement des intérêts versés aux parts sociales) que celui des sociétés de capitaux de droit commun et des autres entreprises de l’ESS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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