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Amendement N° 93 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 239-9-1.- Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. - En conséquence, après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 239-14-1.- Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L’offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, comme s’y était engagé le Président de la République François Hollande, inscrire dans la loi un droit de préférence à égalité d’offre au bénéfice des salariés. Ils précisent la notion de priorité en fonction d'un critère de localisation des emplois, des savoir-faire et des brevets.
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