Amendement N° 97 2ème rectif. (Tombe)

Le présent amendement vise à reporter d'un an l'application de cette disposition qui prévoit le transfert de la gestion des deux régimes agricoles (GAMEX et ATEXA) à la Mutualité Sociale Agricole.

Une décision prise sans consultation préalable des acteurs concernés entrainant d'importants changements pour les salariés et une atteinte à la liberté de choix pour les agriculteurs. C'est la raison pour laquelle, à défaut de proposer sa suppression, cet amendement la retarderait d'un an et laisserait le temps aux salariés et aux organismes de s'organiser.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).