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Sous-Amendement N° 13 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2013 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 121 (2013-2014) sur la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Après l'article 3
Amendement n° 6, alinéa 3
Remplacer les mots :
dernière phrase du second
par les mots :
seconde phrase du premier
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger l’erreur matérielle affectant l’amendement n°6 modifiant l’article 495-9 du Code de procédure pénale afin de prévoir que le délai dans lequel la personne peut être convoquée devant le juge homologateur court « à compter de la comparution devant le procureur ».
Ce délai est en effet prévu non par le second alinéa du texte, mais par le premier.
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