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Amendement N° 6 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 13 (Adopté)
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 121 (2013-2014) sur la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du second alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à compter de la comparution devant le procureur ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision du droit existant. Dans un soucis de lisibilité et de clarté de la loi, il est nécessaire de préciser à partir de quel moment court le délai mentionné. de nombreux commentateurs ont souligné cette imprécision.
DEFFERRARD Droit pénal n° 7, Juillet 2009, étude 13
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