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Amendement N° I-171 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-389 )
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 34 bis
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement d’une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour.
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