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Amendement N° I-389 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-171 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mmes Lipietz, Ango Ela, Benbassa, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 34 bis
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 € sont obligatoirement acquittés, et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée.
Le paiement au moment de la demande n’existe que depuis 2012. Ce droit d’entrée dans la procédure est une anomalie.
Par ailleurs, il est anormal de faire peser le financement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à ceux qui verront ensuite leur régularisation refusée.
Des efforts ont été faits dans le projet de loi de finances 2013. Par cet amendement, il s’agit d’accroître l’équité pour les primo-délivrants en supprimant la part non-remboursable.
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