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Amendement N° I-177 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 novembre 2013 par : MM. Patient, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, J. Gillot, Cornano, Antoinette, S. Larcher.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 noniesdu code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2018, date à compter de laquelle la taxe est appliquée sans adaptation sur la base du taux national. » ;
2° Le tableau mentionné au adu A du 1 est complété par trois lignes ainsi rédigées :
| E. ― Pour les installations accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane. | Tonne | 15 | 20 | 20 | 30 | 30 | 10 | 10 |
| F. ― Pour les installations non accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane. | Tonne | 15 | 20 | 20 | 30 | 30 | 3 | 3 |
| G. – Pour les installations sur le territoire de Mayotte | Tonne | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Exposé Sommaire :
La Guyane et Mayotte ont fait de très gros efforts afin de rattraper leur retard et mettre en place une gestion des déchets conforme à la règlementation dans un contexte où elles sont désavantagées puisque, à l’époque où elles ont eu à mettre en place leurs équipements, les collectivités de l’hexagone n’ont pas été confrontées à ce contexte réglementaire et fiscal particulièrement contraignant. En outre, ces territoires, qui figurent parmi les plus vastes intercommunalités de France, ont des caractéristiques très particulières telles que le déficit d’infrastructures routières ou de législation sur les voies navigables.
Il en résulte que, lorsqu’en métropole après valorisation seuls 30% des DMA sont stockés et donc soumis à TGAP, en Guyane ils sont stockés à plus de 90 %, voire à 100% pour les communes les plus isolées, et à 100% à Mayotte.
Cet amendement qui vise à moduler la TGAP permettrait de rétablir un niveau juste de participation par habitant équivalent au niveau national. Par ailleurs, pour les communes non accessibles par voie terrestre en Guyane et pour Mayotte à partir de 2015, une TGAP de 3€ la tonne permettrait de prendre en compte l’incapacité structurelle à assurer un niveau de recyclage sur ces territoires, équivalent à ceux de métropole.
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