Amendement N° I-21 2ème rectif. (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la levée de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le gaz naturel utilisé comme carburant, également appelé GNV, telle qu'opérée par le texte proposé par le Gouvernement et voté par l'Assemblée nationale.

Le gaz naturel carburant est aujourd’hui encore peu développé en France mais est utilisé par de nombreuses collectivités comme alternative au gazole, notamment pour les bus et les bennes de collecte des déchets. Le gaz naturel carburant ne génère quasiment pas de particules et peu d’oxydes d’azote. Ce carburant constitue donc un atout pour les collectivités pour lutter contre les pollutions locales et leurs conséquences sanitaires.

L’application de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)au gaz naturel carburant alors que celui-ci connait un regain d’intérêt de la part des collectivités mais aussi des transporteurs de marchandises, irait donc totalement à contrecourant des politiques publiques de santé mises en place et notamment du plan d’urgence pour la qualité de l’air annoncé par le Gouvernement le 6 février 2013.

Par ailleurs, les coûts générés par sa collecte seraient disproportionnés par rapport aux recettes générées, estimées entre 1 et 2 millions d’euros seulement par an, qui consisteraient essentiellement à un transfert entre les collectivités, principales utilisatrices actuellement, et l’Etat.

L'objet du présent amendement, dans la logique de la politique de transition énergétique, est donc de maintenir l’exonération de TICPE pour le gaz naturel carburant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).