Amendement N° I-23 3ème rectif. (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de rétablir les notions d'équité et de neutralité de l'impôt au regard de la situation familiale des ménages.

Il empêche que le quotient familial ne soit appréhendé comme un outil de redistribution verticale, très pénalisant pour les classes moyennes, dans la mesure où, d'une part, cela n'est pas sa vocation et, où, d'autre part, d'autres outils fiscaux remplissent ce rôle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.