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Amendement N° I-243 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Desplan, Antiste, Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Tuheiava, Mohamed Soilihi, Antoinette, Vergoz.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription.
Exposé Sommaire :
L'article 34 prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros au profit du budget général sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des CCIR, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cet amendement vise à exonérer les CCI des DROM dont la circonscription régionale coincide avec la circonscription départementale.
Cette éxonération, qui ne modifie pas le montant total du prélèvement, vise à atténuer l'impact de cette diminution de ressource affectée afin de permettre aux CCI des DROM de pousruivre dans la mesure du possible les efforts qu'elles déploient en vue de renforcer la compétitivité de leurs entreprises et l'attractivité de leurs territoires.
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