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Amendement N° I-27 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Adnot, B. Fournier, Laménie, Bernard-Reymond, Mlle Joissains, MM. Beaumont, Deneux, Husson.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« 2. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une application de la taxe intérieure de consommation (TIC) au gaz naturel, sans distinguo s'agissant du biométhane. Or, dans son exposé des motifs, ce projet de loi introduit explicitement un montant de TIC sur le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone.
Le biométhane étant, par nature, une énergie renouvelable s’inscrivant dans un cycle court du carbone, et se substituant à des énergies fossiles, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni, a fortiori, de TIC, dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.
L’amendement présenté vise à assurer cette cohérence au fond qui serait, par ailleurs, conforme à la politique volontariste affichée par le Gouvernement, qu'il s'agisse du Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote ou du futur plan national relatif à la transition énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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