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Amendement N° I-365 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-25 I-76 I-455 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement souhaite refondre les majorations de pension accordées aux femmes ayant eu trois enfants à compter de 2020. Il envisage ainsi de plafonner progressivement la majoration pour trois enfants et de la transformer en majoration forfaitaire par enfant.
Dans cette perspective il prévoit également d’inclure dans l’assiette de l’impôt sur le revenu les majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus.
Cet assujettissement ne s’inscrit pas dans le cadre de la « pause fiscale », et n’est rien d’autre qu’une remise en cause des avantages familiaux, constitue une nouvelle remise en cause de la politique familiale, déjà mise à mal par la réforme du quotient familial.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi de finances.
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