Amendement N° I-455 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l’article 6, et de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l’avenir et la justice du système de retraites fait référence à une réflexion nationale sur l’évolution des droits familiaux, et notamment des majorations de pension. Cependant, le Gouvernement n’envisage pas de réforme avant l’année 2020. Un rapport au Parlement, tel est l’unique engagement pris par le Gouvernement en faveur des familles nombreuses.

Dans le même temps et afin de financer sa réforme, l’article 6 du présent projet de loi prévoit de fiscaliser les majorations de pensions pour parents de trois enfants et plus (10 %) en les soumettant à l’impôt sur le revenu, et ce dès le 1^erjanvier 2014. A l’image du rapport de la revalorisation des retraites en fonction de l’inflation, cette mesure n’est ni plus ni moins qu’une baisse déguisée des pensions de retraites. Cette mesure pénalisera immédiatement les familles.

De fait, tout en promettant une réforme nécessaire mais dont la concrétisation s’annonce lointaine et incertaine, le Gouvernement s’apprête à pénaliser lourdement, et dès le 1^erjanvier 2014, les familles nombreuses, par une mesure qui grèvera leur pouvoir d’achat à hauteur de 1, 2 milliards d’euros.

Nous nous opposons fermement à cette double mesure qui laissera les foyers dans l’incertitude la plus totale tant que la refonte des droits familiaux n’aura pas été effectuée. Nous souhaitons que la fiscalisation des majorations de pensions soit faite concomitamment à la réforme des droits familiaux, et ce dès 2014.

Alors que cette mesure, soutenue par le Groupe UDI, a pour effet d’accroître le nombre de contrats collectifs de santé, il est incompréhensible que le Gouvernement veuille, dans le même temps, réduire les avantages des salariés concernant ces contrats.

Nous dénonçons cette politique incohérente qui, en plus d’attaquer le pouvoir d’achat des salariés, entretient un climat de défiance dans le pays.