Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-460 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Zocchetto, Maurey, Amoudry, Détraigne, Mme Férat, MM. Capo-Canellas, Marseille, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;
2° En conséquence, le n de l'article 279 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place le « choc de simplification » demandé par le Président de la République dans un domaine essentiel pour le pouvoir d’achat des français : l’alimentation.
Actuellement et compte du tenu du critère dit « de consommation immédiate » pour fixer un taux de TVA, la fiscalité liée aux produits alimentaires à emporter est d’une rare complexité. Aussi cet amendement propose de revenir au dispositif en vigueur précédemment, très simple, aisément contrôlable et compréhensible, et qui a le mérite de réinstaurer une équité fiscale.
Tous les produits d’alimentation qui bénéficient pour leur consommation d’un service (servis à table, consommés sur place) conservent une TVA dite « Restauration » à 7% (et prochainement à 10%). Les autres aliments de 1ère nécessité vendus à emporter doivent avoir une TVA identique à celle des produits d’alimentation : soit 5, 5% (et prochainement à 5%).
Cet amendement permettra aux Français qui "s'alimentent" d'acquitter une TVA alimentaire à 5.5% (et bientôt 5%) partout en France, quel que soit le produit consommé et à ceux qui se "restaurent" (avec un service), de s'acquitter d'une TVA restauration à 7% (prochainement à 10%).
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.