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Amendement N° I-463 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Delahaye, Maurey, Guerriau, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 41
1° Supprimer les mots :
de plus de 300 mètres et
2° Supprimer les mots :
, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'harmoniser de manière permanente les taux de TVA applicables aux travaux réalisés dans un rayon de 500 mètres autour des zones "ANRU". Une telle disposition sera de nature à dynamiser le secteur des travaux en zone urbaine et simplifiera ainsi la tâche des acteurs économiques concernés.
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