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Amendement N° I-56 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances pour 2014
( amendement identique : I-29 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Deneux, Dubois, Mme Jouanno, M. Delahaye.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquiessont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).
Or l’augmentation des taux de TICPE et de TICGN progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone (CO2) des différents produits énergétiques prévue à l’article 20 du PLF 2014 s’applique indifféremment au CO2d’origine fossile et à celui provenant de la biomasse.
Cet amendement propose d’exonérer les énergies renouvelables issues de la biomasse de la contribution climat énergie, en cohérence avec le plan de développement national des énergies renouvelables.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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