Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-60 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Deneux, Dubois, Delahaye.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Le même 2 de l’article 266 septies est complété par les mots : «, à l’exception des substances pour lesquelles l’application des meilleures techniques disponibles est avérée ».
II. – Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
IV. – La perte de recettes pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif du triplement de la TGAP dans la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 n° 2012-1509, était de conduire les entreprises à adopter les meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions polluantes.
Il conviendrait de facto d’exonérer de cette augmentation les entreprises qui utilisent déjà les meilleures technologies disponibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.