Amendement N° II-36 (Tombe)

Loi de finances pour 2014


( amendement identique : II-50 )

Déposé le 26 novembre 2013 par : MM. Mézard, Bertrand, Requier, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Tropeano.

Photo de Jacques Mézard Photo de Alain Bertrand Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de François Fortassin Photo de Robert Tropeano 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’exonération de charges sociales dont bénéficient les organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) contribue au maintien des bassins de vie dans les territoires ruraux. Afin de permettre à ces organismes d'assurer leurs missions, cet amendement vise à supprimer l’article 78 du projet de loi qui applique un régime dégressif d’exonération à compter du 1erjanvier 2014.

NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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